Conditions Générales de Réservation

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les réservations de prestations (stages, séjours, hébergement) conclues entre l’Association Union Catholique de Plein air et des Centres de Vacances (U.C.P.C.V.) et ses clients.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV qui prévalent sur toute autre condition.

ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT

La réservation devient ferme et définitive à réception :

• De l’inscription sur le site ;
• Du règlement du premier acompte selon l’échéancier prévu à l’article 3 ;
• Du chèque de caution non encaissé (quand il est exigé).

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le calendrier et les montants dus varient selon la date de réservation par rapport à la date de début de la prestation :

• Tout paiement s’effectue par chèque, virement bancaire ou carte bancaire.
• En cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, l’Association pourra annuler la réservation et conserver les sommes déjà versées.

ARTICLE 4 - NATURE JURIDIQUE DES VERSEMENTS

Les versements prévus à l’article 3 constituent des acomptes au sens de l’article 1590 du Code civil.

En conséquence, l’acompte s’impute sur le prix total et engage irrévocablement les parties : en cas d’annulation du client, il reste définitivement acquis à l’Association.

Sur demande expresse du client et accord de l’Association, les acomptes peuvent être qualifiés d’arrhes. Dans ce cas, conformément à l’article 1591 du Code civil, si le client se désiste, l’Association conserve les arrhes ; si l’Association annule, elle restitue le double des arrhes.

Réductions (séjours d’été uniquement)

Inscription anticipée

• Avant le 15/01 : -15 %
• Avant le 28/02 : -10 %
• Avant le 30/04 : -5 %

Familles nombreuses

• 2 adultes + 3 enfants de + de 2 ans : -5 %
• 2 adultes + 6 enfants de + de 2 ans : -10 %

Séjour long

• (14 jours consécutifs) : -10 % sur le 2ème séjour

Tarif 6-11 ans appliqué aux 12-15 ans si logement en chambre sans sanitaires.

Réductions cumulables dans la limite de -25 %.

Possibilité de prise en charge VACAF : nous contacter en amont.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ANNULATION

En cas d'annulation par le client, les sommes versées sont acquises à l'Association selon le barème suivant (calculé sur le montant total hors caution) :

La date d'annulation est celle de réception de la notification écrite par l'Association.

Conditions de paiement

Modes de paiement acceptés

• Paiement par carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express - Paiement sécurisé par Stripe
• Paiement par chèque : Délai de traitement de 7 à 10 jours ouvrés
• Chèques-Vacances ANCV : Acceptés selon les conditions ANCV en vigueur
• Paiement mixte : Possibilité de répartir le paiement entre plusieurs modes

Sécurité des paiements

• Tous les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le protocole SSL 256 bits
• Les données bancaires sont traitées conformément aux standards PCI DSS
• Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs
• Protection 3D Secure pour les cartes compatibles

Modalités de facturation

• Facture envoyée par email dans les 48h suivant le paiement
• Possibilité de demander une facture papier (frais de 3€ appliqués)
• En cas de paiement échelonné : une facture par échéance
• Remboursements traités sous 7 à 14 jours selon le mode de paiement initial

Dispositions particulières

• Le paiement vaut acceptation des présentes conditions générales
• En cas d'impayé, des pénalités de retard de 3% par mois pourront être appliquées
• Frais de dossier en cas de rejet de paiement : 25€
• Droit de rétractation de 14 jours (sauf exceptions légales pour les séjours)

Informations Générales

• Les draps sont fournis.
• Le linge de toilette n’est pas fourni (location : 7 € / personne).
• Les chambres doivent être rendues propres avec lits refaits comme vous les avez trouvés. Sinon un supplément nettoyage de 26 € / personne sera facturé.

Détails par type de séjour

ARTICLE 6 - NOMBRE DE PARTICIPANTS

Toute diminution du nombre de participants non signalée au moins 15 jours avant le début de la prestation sera facturée sur la base du nombre initial inscrit au contrat.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

• Respecter les lieux mis à disposition et à les restituer dans l'état initial ;
• Rembourser le coût des réparations en cas de détérioration du matériel ;
• Respecter le règlement intérieur du Domaine.

Les animaux ne sont pas acceptés.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

En cas d'accident, la responsabilité civile de la personne concernée est engagée. L'Association dispose d'une assurance responsabilité civile pour le Domaine.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

L'Association ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Les réclamations doivent être adressées par écrit dans les 8 jours suivant la prestation. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'Association.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Date d'entrée en vigueur : 05/08/2025
DOMAINE DE CHADENAC, 43000 CEYSSAC LA ROCHE - 04 71 09 67 30
contact@chadenac.com - www.chadenac.com